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Conditions de la plateforme · Cusmanich d.o.o., Split

Conditions
générales.

Les règles du jeu lorsque vous réservez un charter via Croatia Yachting — ce que nous promettons, ce que vous confirmez et ce à quoi vous attendre si quelque chose tourne mal. C'est long, mais rédigé pour qu'un humain puisse le lire.

Bienvenue chez Croatia Yachting ! Les présentes conditions générales ("Conditions") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous ("Utilisateur" ou "vous") et Croatia Yachting ("Croatia Yachting," "nous," "notre," ou "la Société"). Croatia Yachting est une société immatriculée en Croatie, qui exerce son activité au niveau international en tant que plateforme de location de yachts en ligne mettant en relation des clients avec des prestataires de yachts vérifiés. En accédant au site web, à l'application mobile et aux services associés de Croatia Yachting (collectivement, la "Plateforme") ou en les utilisant, vous acceptez de respecter et d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas une quelconque partie de ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Plateforme.

Ces Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, Utilisateurs et autres personnes qui accèdent à la Plateforme, y compris les personnes recherchant et réservant des locations de yachts ("Clients") ainsi que les propriétaires ou exploitants de yachts proposant leurs bateaux à la location ("Prestataires de yachts"). Des conditions et politiques supplémentaires (telles que notre Politique de confidentialité) peuvent s'appliquer parallèlement à ces Conditions ; en cas de conflit, ces Conditions prévalent en ce qui concerne l'utilisation de la Plateforme.

Veuillez lire attentivement ces Conditions afin de comprendre vos droits et obligations. La portée de ces Conditions inclut les règles d'utilisation de la Plateforme, la nature des services de Croatia Yachting en tant qu'intermédiaire, ainsi que d'importantes clauses de non-responsabilité et dispositions juridiques au titre du droit croate. Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à l'aide des informations figurant à la Section 14.

2. Définitions

Par souci de clarté, voici les termes clés utilisés tout au long de ces Conditions (tous les termes en majuscule ont la signification définie ci-dessous) :

  • "Plateforme" -- Le site web de Croatia Yachting (croatia-yachting.com), les applications mobiles et tous les services ou outils fournis par Croatia Yachting qui permettent aux Utilisateurs de référencer, de trouver ou de réserver des locations de yachts.
  • "Croatia Yachting" (également "Société" ou "nous/"notre") -- Cusmanich d.o.o., la société immatriculée en Croatie qui détient et exploite la Plateforme.
  • "Utilisateur" ou "vous" -- Toute personne ou entité utilisant la Plateforme de quelque manière que ce soit, y compris les Clients et les Prestataires de yachts.
  • "Client" -- Un Utilisateur qui utilise la Plateforme pour rechercher, réserver ou affréter un yacht (également désigné comme locataire ou affréteur).
  • "Prestataire de yachts" -- Un Utilisateur (propriétaire individuel, société de charter ou agent autorisé) qui référence et propose des yachts à la location via la Plateforme. Les Prestataires de yachts sont des tiers indépendants non employés par Croatia Yachting.
  • "Annonce" -- Une annonce en ligne sur la Plateforme créée par un Prestataire de yachts, décrivant un yacht disponible à la location, comprenant des détails tels que les caractéristiques du bateau, les équipements, les tarifs, la disponibilité et toute condition particulière.
  • "Réservation" -- Une réservation pour une location de yacht spécifique effectuée par un Client via la Plateforme. Une Réservation est confirmée lorsqu'un Prestataire de yachts accepte la demande d'un Client et que le paiement est traité.
  • "Contrat de charter" -- Un contrat de location ou de charter distinct entre le Client et le Prestataire de yachts pour l'utilisation du yacht (souvent signé à l'enregistrement). Ce contrat définit les droits et responsabilités relatifs à la période de location effective du yacht. Croatia Yachting n'est pas partie au Contrat de charter.
  • "Services" -- L'ensemble des services fournis par Croatia Yachting via la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, la création d'Annonces, la facilitation de la communication et des paiements entre les Clients et les Prestataires de yachts, ainsi que la fourniture d'une assistance client.
  • "Contenu" -- L'ensemble des textes, photos, avis, notes, communications et autres éléments pouvant être consultés, téléchargés ou autrement mis à disposition via la Plateforme. Cela inclut le contenu fourni par les Utilisateurs (par exemple, les descriptions de bateaux par les Prestataires de yachts ou les avis des Clients) ainsi que le contenu fourni par Croatia Yachting (conception de la Plateforme, articles, etc.).

Les définitions ci-dessus sont fournies pour faciliter l'interprétation des Conditions. Des définitions supplémentaires peuvent figurer ailleurs dans ces Conditions.

3. Utilisation de la Plateforme et éligibilité des Utilisateurs

En utilisant la Plateforme de Croatia Yachting, vous déclarez et garantissez que vous remplissez les critères d'éligibilité suivants et que vous acceptez les règles d'utilisation ci-dessous :

  • Âge minimum : Vous avez au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction) et êtes capable de conclure des contrats juridiquement contraignants. La Plateforme n'est pas destinée à être utilisée par des mineurs.
  • Informations exactes : Vous acceptez de fournir des informations véridiques, à jour et complètes vous concernant lors de la création d'un compte ou de la réalisation d'une Réservation. Cela inclut les données d'identification personnelle, les coordonnées, ainsi que toute qualification (par exemple, les permis bateau) si nécessaire. Vous mettrez à jour vos informations afin de les maintenir exactes.
  • Sécurité du compte : Si vous créez un compte, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toutes les activités effectuées sous votre compte relèvent de votre responsabilité. Avertissez-nous immédiatement à notre adresse e-mail de contact (Section 14) si vous soupçonnez un accès non autorisé ou une faille de sécurité.
  • Utilisation légitime : Vous acceptez d'utiliser la Plateforme uniquement aux fins prévues, à savoir entrer en relation avec des Prestataires de yachts pour des locations de yachts. Vous ne ferez pas un usage abusif de la Plateforme et ne vous livrerez à aucune activité frauduleuse, contraire à la loi ou portant atteinte aux droits d'autrui. Cela signifie que vous ne devez en aucun cas :
    • Publier des informations fausses, trompeuses ou diffamatoires.
    • Utiliser la Plateforme pour transmettre tout code malveillant, virus ou message de harcèlement.
    • Tenter de contourner le système ou les frais de la Plateforme (par exemple, en contactant un Prestataire de yachts trouvé sur Croatia Yachting pour réserver en dehors de la Plateforme). Toutes les réservations de yachts trouvés via Croatia Yachting doivent être effectuées par l'intermédiaire de Croatia Yachting pour votre sécurité et afin de garantir notre assistance.
    • Vous livrer à du scraping, à de l'extraction de données ou utiliser des systèmes automatisés pour extraire des données de la Plateforme sans notre autorisation écrite préalable.
  • Respect des lois : Vous respecterez l'ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme et de toute location de yacht réservée via Croatia Yachting. Cela inclut les lois locales en matière de navigation au lieu de destination de votre charter (telles que les règles relatives aux permis requis, à la navigation, à la protection de l'environnement, aux douanes et à l'immigration si vous naviguez vers d'autres pays, etc.).
  • Aucune atteinte aux droits de tiers : Vous acceptez de ne pas utiliser la Plateforme d'une manière qui enfreint ou viole les droits de tout tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée d'autrui.

Croatia Yachting se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte ou votre accès à la Plateforme si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous avez enfreint ces Conditions ou toute loi applicable. Nous nous réservons également le droit de refuser un service, d'annuler des réservations ou de supprimer du contenu pour tout Utilisateur qui abuse de la Plateforme ou adopte un comportement inapproprié ou illégal.

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez que tout arrangement facilité via Croatia Yachting se fait à vos propres risques. Nous fournissons simplement une plateforme permettant aux Prestataires de yachts et aux Clients d'entrer en relation --- l'utilisation de la Plateforme ne fait pas de Croatia Yachting un propriétaire de yacht, un exploitant de charter ou votre mandataire au-delà des services d'intermédiation décrits. Votre acceptation de ces Conditions signifie que vous comprenez cette relation et que vous acceptez de respecter l'ensemble des règles d'utilisation de la Plateforme et des conditions d'éligibilité énoncées ci-dessus.

4. Nature du service -- Rôle d'intermédiaire de Croatia Yachting

Croatia Yachting est une plateforme d'intermédiation qui met en relation des Clients et des Prestataires de yachts indépendants. Il est important de comprendre les éléments suivants concernant la nature de nos services :

  • Aucune propriété des yachts : Croatia Yachting ne détient, ne gère ni n'exploite aucun des yachts référencés sur la Plateforme. Les yachts appartiennent à des Prestataires de yachts tiers et sont fournis par eux ; il s'agit d'entreprises ou de particuliers indépendants. Croatia Yachting n'est pas une société de charter ni un exploitant de bateaux ; nous n'assurons ni l'entretien ni l'équipage des bateaux. Notre rôle consiste uniquement à faciliter le premier contact, la réservation et le paiement entre les Clients et les Prestataires de yachts.
  • Aucune partie au Contrat de charter : Lorsqu'un Client effectue une Réservation pour un yacht, il conclut généralement un Contrat de charter distinct (contrat de location) directement avec le Prestataire de yachts au moment de l'enregistrement ou avant. Croatia Yachting n'est pas partie à ce contrat et n'a aucun contrôle sur l'exécution du charter par le Prestataire de yachts. Tout problème, responsabilité ou litige découlant de l'utilisation effective du yacht (tel que l'état du bateau, la performance, les accidents, etc.) relève principalement du Client et du Prestataire de yachts, conformément à leur Contrat de charter et à la loi applicable.
  • Prestataires de yachts vérifiés : Croatia Yachting s'efforce de présenter des Prestataires de yachts vérifiés sur sa Plateforme. "Vérifié" signifie que nous pouvons avoir effectué certaines vérifications (par exemple, la validation de l'identité d'un prestataire, la confirmation de la documentation ou de l'assurance du bateau, l'exigence d'un niveau de service minimal, ou la prise en compte des avis des utilisateurs). Toutefois, la vérification ne constitue pas une garantie quant à l'état du bateau, à l'exactitude de l'Annonce ou à la performance du Prestataire de yachts. Le Prestataire de yachts est seul responsable du contenu de ses Annonces et de la fourniture des services de charter.
  • Contenu et informations de la Plateforme : Nous nous efforçons de maintenir les informations de notre Plateforme (Annonces, disponibilité, tarifs, descriptions) aussi exactes et à jour que possible. Toutefois, ces informations sont principalement fournies par les Prestataires de yachts. Croatia Yachting ne garantit pas que le contenu d'une Annonce (y compris les caractéristiques ou la disponibilité du bateau) soit exempt d'erreurs ou exact à 100 %. Les Clients doivent communiquer avec le Prestataire de yachts via la Plateforme pour confirmer tout détail spécifique qui leur est essentiel.
  • Aucune approbation : L'inclusion d'un Yacht ou d'un Prestataire de yachts sur la Plateforme de Croatia Yachting ne signifie pas que nous les approuvons ou les certifions au-delà de la facilitation de l'annonce. Nous ne faisons aucune promesse quant à la sécurité, l'adéquation ou la légalité d'un yacht ou d'un charter spécifique. Il incombe au Prestataire de yachts de s'assurer que le yacht satisfait à toutes les exigences de sécurité et légales, et il incombe au Client d'exercer une diligence raisonnable et de poser des questions en cas de doute.
  • Limitations de responsabilité de l'intermédiaire : Croatia Yachting agissant uniquement en tant qu'intermédiaire de réservation, sa responsabilité est limitée (voir la Section 9 pour des clauses de non-responsabilité détaillées). De manière générale, nous sommes responsables de la fourniture des services de la Plateforme tels que décrits dans ces Conditions, mais nous ne sommes pas responsables de l'expérience de navigation proprement dite ni des résultats du charter. Par exemple, Croatia Yachting n'est pas responsable des blessures, dommages matériels ou autres incidents survenant à bord du yacht ou pendant le charter --- ces questions doivent être réglées par les parties directement concernées (le Client, le Prestataire de yachts et leurs assureurs).
  • Facilitation des paiements : Une partie de notre rôle d'intermédiaire consiste à faciliter les paiements des Clients aux Prestataires de yachts. Bien que nous puissions accepter et détenir des fonds pour le compte des Prestataires de yachts (voir la Section 6), cela vise uniquement à fluidifier le processus de réservation. Croatia Yachting ne fournit pas de services d'assurance ni de services bancaires ; tous les fonds collectés dus au Prestataire de yachts lui seront reversés conformément à notre accord avec le prestataire. Nous pouvons déduire notre commission ou nos frais avant de reverser les fonds.
  • Aucun forfait touristique ni prestataire de transport : Sauf indication expresse, Croatia Yachting n'organise pas de forfaits touristiques et n'agit pas en tant que prestataire de transport. Nous ne fournissons pas de vols, d'hébergements à terre ni d'arrangements de voyage en dehors de la réservation de location de yacht elle-même. Tout service supplémentaire (comme la location d'un skipper, l'avitaillement, les excursions) peut être proposé par le Prestataire de yachts ou par des tiers et ne fait pas partie de notre service, sauf indication contraire.

En résumé, le service de Croatia Yachting se limite à vous mettre en relation avec un Prestataire de yachts et à faciliter votre réservation. Nous souhaitons que vous viviez une expérience fantastique et sûre lors de votre charter, et nous travaillons dur pour référencer des prestataires de confiance. Toutefois, la responsabilité ultime de la fourniture du service de charter incombe au Prestataire de yachts, et le Client et le Prestataire de yachts seront liés par leur propre accord. Assurez-vous toujours de bien comprendre les conditions du Prestataire de yachts (telles que ses règles de sécurité, sa couverture d'assurance et sa politique d'annulation) en plus des présentes Conditions de la Plateforme.

5. Processus de réservation et confirmations

La Plateforme de Croatia Yachting est conçue pour rendre le processus de réservation de location de yacht fluide et transparent. Voici un aperçu du déroulement du processus de réservation et de ce à quoi vous attendre :

5.1. Recherche et demandes : Les Clients peuvent parcourir les Annonces de yachts par destination, dates, type de bateau ou autres critères. Chaque Annonce fournit des détails sur le yacht (caractéristiques, capacité, équipements), les dates de disponibilité, les tarifs et toute condition spécifique du Prestataire de yachts. Si vous avez des questions, vous pouvez utiliser le système de messagerie de la Plateforme pour contacter le Prestataire de yachts avant de réserver. Les Prestataires de yachts sont invités à répondre rapidement avec des informations exactes.

5.2. Demande de réservation : Lorsque vous avez trouvé un yacht adapté, vous pouvez initier une demande de réservation. Selon l'Annonce, la réservation peut être de type :

  • "Réservation instantanée" -- votre réservation est automatiquement confirmée dès le paiement, sans attendre l'approbation du prestataire (généralement disponible pour les prestataires ayant activé la confirmation immédiate) ; ou
  • "Sur demande" -- votre demande de réservation est envoyée au Prestataire de yachts pour approbation. Le prestataire doit généralement accepter ou refuser dans un délai déterminé (par exemple, 24 à 48 heures), comme indiqué pendant le processus de réservation.

Pendant la demande, vous devrez saisir les informations pertinentes (dates, nombre d' invités, tout extra que vous souhaitez ajouter, etc.). Vérifiez attentivement tous les détails -- dates, prix total, services inclus et tous frais supplémentaires (par exemple, frais de ménage, frais de skipper si vous demandez un skipper, politique de carburant, montant de la caution, etc.) -- avant de procéder au paiement.

5.3. Paiement et confirmation : Pour finaliser une demande de réservation, le Client sera invité à fournir ses informations de paiement et à régler le montant requis (voir la Section 6 pour les tarifs et conditions de paiement). Le paiement à la réservation peut être un acompte ou le prix de location intégral, selon la politique du Prestataire de yachts et l'anticipation de la réservation. Lors de l'utilisation de notre système de paiement de la Plateforme, votre paiement sera traité de manière sécurisée. Si la réservation est en "Réservation instantanée", votre paiement est traité immédiatement et la réservation est confirmée sur-le-champ. Si la réservation est "Sur demande", votre moyen de paiement peut faire l'objet d'une autorisation ou d'un débit d'acompte, mais la réservation restera en attente jusqu'à l'acceptation du Prestataire de yachts.

  • Acceptation du prestataire : Si votre réservation était sur demande, une fois que vous avez soumis la demande de réservation et le paiement, le Prestataire de yachts sera notifié. Si le Prestataire de yachts accepte votre demande, Croatia Yachting vous enverra un e-mail ou une notification de Confirmation de réservation. À ce moment-là, votre paiement sera encaissé (s'il ne l'était pas déjà) et un accord contraignant pour le charter sera en place entre vous et le Prestataire de yachts. Si le Prestataire de yachts refuse ou ne répond pas à temps, la demande expirera ou sera annulée, et toute autorisation de paiement sera libérée ou remboursée (vous ne serez pas débité pour des réservations non confirmées).
  • Confirmation de réservation : La confirmation comprendra des détails importants tels que les coordonnées du Prestataire de yachts, le lieu et l'heure exacts de l'enregistrement (embarquement), les détails du débarquement et toutes les étapes suivantes. Il vous incombe de vérifier les détails de la confirmation et de nous contacter rapidement si quoi que ce soit est incorrect ou peu clair.

5.4. Documents et exigences du charter : Après confirmation, le Prestataire de yachts ou Croatia Yachting peut vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires ou pour vous fournir des documents importants :

  • Il peut vous être demandé de remplir une liste d'équipage, en indiquant les noms, âges et coordonnées de passeport/pièce d'identité de tous les passagers qui seront à bord. Cela est souvent exigé par le droit maritime et les autorités portuaires, notamment dans des pays comme la Croatie, et doit être complété avant le début du charter.
  • Si vous avez indiqué que vous serez le skipper (en exploitant un charter sans skipper), vous devrez fournir une preuve de votre permis bateau (qualification de skipper) et tout permis radio (le cas échéant) à l'avance ou à l'enregistrement (voir la Section 8 sur les responsabilités de l'Utilisateur). Le défaut de présentation de documents de permis valides peut entraîner une annulation à l'enregistrement, assortie de pénalités.
  • Le Prestataire de yachts peut vous envoyer un contrat de charter ou vous demander de signer son Contrat de charter. Vous devez lire attentivement ce document, car il détaillera les conditions spécifiques de la location du yacht (telles que l'assurance, les conditions de la caution, la responsabilité en cas de dommage et les règles locales). Si vous avez des questions à ce sujet, posez-les au Prestataire de yachts ou à Croatia Yachting avant la date du charter.

5.5. Enregistrement et remise du bateau : Le jour du début de votre charter, vous rencontrerez le Prestataire de yachts (ou le personnel de sa base) à la marina ou au port désigné pour l'enregistrement. À l'enregistrement :

  • Vous devrez probablement présenter votre pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) et le permis original de skipper (si vous naviguez vous-même).
  • Le Prestataire de yachts exigera souvent une caution de garantie/dommages (généralement un blocage sur carte de crédit ou en espèces, voir la Section 8), pratique courante dans les locations de yachts pour couvrir les dommages ou pertes éventuels.
  • Vous et le Prestataire de yachts (ou un skipper/représentant) procéderez ensemble à une inspection du bateau. Ils vous présenteront les systèmes, l'inventaire du bateau et noteront tout dommage préexistant sur une liste de contrôle. Les deux parties peuvent signer cette liste de contrôle ou ce formulaire de remise afin de confirmer l'état du bateau au début.
  • Si vous avez engagé un skipper professionnel ou un équipage par l'intermédiaire du Prestataire de yachts, vous les rencontrerez probablement et préciserez l'itinéraire ou vos éventuelles préférences.

Après ces étapes, on vous remettra les clés ou le commandement du navire, et votre aventure commencera !

5.6. Pendant le charter : Profitez de votre temps sur l'eau, mais n'oubliez pas de respecter les règles convenues :

  • Respectez les éventuelles limites de navigation ou zones de navigation autorisées indiquées par le Prestataire de yachts (certains charters peuvent vous interdire de quitter certaines régions sans autorisation).
  • Respectez les règles de sécurité et les bonnes pratiques de matelotage. Traitez le yacht avec soin comme s'il était le vôtre.
  • En cas de problème de fonctionnement du bateau ou d'incident (problèmes mécaniques, accident, blessure, etc.), contactez immédiatement le Prestataire de yachts pour obtenir des conseils. L'équipe d'assistance de Croatia Yachting est également disponible pour vous aider ou vous conseiller si nécessaire, mais le Prestataire de yachts est généralement le mieux placé pour vous aider sur les problèmes survenant sur place.

5.7. Débarquement et restitution : À la fin de votre période de charter, vous devez restituer le yacht à l'heure et au lieu convenus :

  • Le Prestataire de yachts inspectera le yacht pour détecter tout nouveau dommage, équipement manquant ou besoin de ménage anormal.
  • La liste de contrôle de l'enregistrement sera revue et tout nouveau dommage devra être consigné. L'usure normale ou les problèmes mineurs peuvent être couverts par l'assurance du Prestataire de yachts, mais tout dommage important ou toute perte survenu pendant votre charter et causé par vous ou votre équipage pourra être déduit de votre caution (ou autrement facturé, si les coûts dépassent la caution).
  • Si tout est en ordre, la caution est restituée (déblocage sur votre carte ou espèces rendues) selon les procédures du Prestataire de yachts.
  • Si la politique de carburant l'exige, veillez à ce que les réservoirs de carburant et d'eau du yacht soient remplis comme ils l'étaient au début (ou conformément à l'accord, par exemple une politique "plein à plein").
  • Enfin, n'oubliez pas de prendre tous vos effets personnels à bord du yacht.

5.8. Avis : Après le voyage, vous aurez la possibilité de laisser un avis sur le Prestataire de yachts et sur l'expérience globale du charter sur Croatia Yachting. Nous encourageons des retours honnêtes et constructifs, car cela contribue à maintenir la qualité sur notre Plateforme (voir la Section 10 sur les avis et le contenu des Utilisateurs).

5.9. Assistance : L'assistance client de Croatia Yachting est disponible pour vous accompagner tout au long du processus de réservation. Si, à un moment quelconque, vous rencontrez des problèmes techniques avec la Plateforme, ou si un Prestataire de yachts est injoignable ou que vous faites face à un problème urgent, contactez-nous. Bien que le contrat principal soit conclu entre vous et le prestataire, nous sommes là pour faciliter la communication et aider à résoudre les problèmes courants (par exemple, une annulation de dernière minute par un prestataire, ou un litige sur des frais). Nous voulons que les Clients comme les Prestataires de yachts vivent une expérience fluide, et nous ferons de notre mieux pour vous aider dans les limites de notre rôle.

En suivant le processus ci-dessus et en prêtant attention aux détails, vous pouvez garantir que votre réservation de location de yacht via Croatia Yachting se déroule aussi bien que possible. Si vous avez des questions sur le fonctionnement de la réservation, veuillez consulter notre FAQ ou contacter notre équipe d'assistance.

6. Prix et conditions de paiement

Croatia Yachting a pour objectif de proposer une tarification transparente afin que vous sachiez exactement ce pour quoi vous payez. Cette section explique comment les prix sont fixés, ce qui est inclus, comment les paiements sont gérés et les conditions associées :

6.1. Tarification des charters : Les prix des locations de yachts sont principalement fixés par les Prestataires de yachts. Chaque Annonce affiche le prix du charter, généralement sous forme de tarif journalier ou hebdomadaire, ou de prix total pour les dates sélectionnées. Les prix peuvent varier en fonction de la saison, de la durée du charter, du type de bateau ou d'événements particuliers. Nous nous efforçons d'afficher tous les frais obligatoires d'emblée. Dans une Annonce ou lors du paiement, vous pouvez voir les composantes suivantes :

  • Prix du charter : Le prix de base pour la location du yacht pour la période indiquée.
  • Frais de service Croatia Yachting (le cas échéant) : Des frais facturés par Croatia Yachting au Client pour l'utilisation des services de notre Plateforme. Ces frais (s'ils sont facturés) nous aident à exploiter la Plateforme et à fournir une assistance client. Ils seront clairement détaillés au moment du paiement s'ils s'appliquent. Dans de nombreux cas, notre commission est prélevée du côté du Prestataire de yachts, mais si des frais quelconques vous sont facturés, ils vous seront communiqués.
  • Éléments inclus/exclus : L'Annonce doit indiquer ce qui est inclus dans le prix (par exemple, l'utilisation du bateau, l'équipement standard, le matériel de sécurité, le ménage final, etc.) et ce qui est exclu (par exemple, le carburant, les frais de marina, les taxes de séjour, le skipper ou l'équipage en option, l'avitaillement, etc.). Vous êtes responsable de tous les coûts non explicitement inclus. Vérifiez toujours les détails de l'Annonce et demandez au Prestataire de yachts si vous avez un doute sur des frais.
  • Taxes : Selon le lieu et le statut du Prestataire de yachts, la TVA ou d'autres taxes peuvent s'appliquer. Si une taxe est incluse ou ajoutée, elle sera affichée avant que vous ne confirmiez le paiement. (Pour les charters en Croatie, la TVA est généralement appliquée aux frais de charter ; si elle est incluse dans le prix, l'Annonce peut le préciser.)
  • Caution : Le montant de la caution requise (voir la Section 8) peut être mentionné dans l'Annonce, mais notez que cette caution n'est généralement pas collectée par Croatia Yachting au moment de la réservation. Elle est généralement gérée hors ligne à l'enregistrement par le Prestataire de yachts. L'Annonce indiquera le montant et la méthode (par exemple, blocage de 2 000 € sur carte de crédit).
  • Extras en option : De nombreux Prestataires de yachts proposent des extras en option (par exemple, l'engagement d'un skipper ou d'une hôtesse, du matériel de sports nautiques, des transferts aéroport, etc.). Ceux-ci peuvent être sélectionnables lors de la réservation ou organisés ultérieurement. Certains extras peuvent être payés à l'avance via la Plateforme, tandis que d'autres peuvent être payables en espèces à l'arrivée. L'Annonce ou le formulaire de réservation doit le préciser.

6.2. Devise : Croatia Yachting peut afficher les prix dans diverses devises pour votre commodité, mais par défaut, la tarification sera souvent en euros (EUR) ou dans la devise locale de la destination du charter. La devise et le montant total dû seront confirmés au moment du paiement. Si vous choisissez de consulter les prix dans une autre devise, sachez que les fluctuations du taux de change peuvent affecter le montant final débité si votre moyen de paiement fonctionne dans une autre devise. Votre banque ou votre fournisseur de carte peut facturer des frais de conversion de devise, qui sont à votre charge.

6.3. Moyens de paiement : Nous prenons en charge des moyens de paiement sécurisés comprenant les principales cartes de crédit/débit et éventuellement d'autres moyens (comme les virements bancaires ou les services de paiement en ligne) tels qu'indiqués sur notre Plateforme lors du paiement. En fournissant vos informations de paiement, vous autorisez Croatia Yachting ou notre prestataire de paiement tiers à débiter le montant indiqué pour votre réservation. Toutes les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée, et Croatia Yachting ne stocke pas l'intégralité des coordonnées de votre carte sur nos serveurs.

6.4. Échéancier de paiement : Le calendrier de prélèvement du paiement dépend de l'anticipation de la réservation et de la politique de paiement du Prestataire de yachts :

  • Pour les réservations effectuées bien à l'avance (par exemple, plus de quelques semaines ou mois avant le début du charter), un acompte (par exemple 30 à 50 % du prix total) est souvent prélevé au moment de la confirmation de la réservation, et le solde est dû plus près de la date du charter (par exemple, 30 jours avant le départ ou à l'arrivée). L'échéancier exact sera communiqué lors de la réservation. Croatia Yachting peut faciliter la programmation du second paiement ou fournir des instructions si une partie du paiement doit être effectuée directement au Prestataire de yachts à l'enregistrement.
  • Pour les réservations à court préavis (par exemple, effectuées une semaine ou quelques jours avant la date de début) ou les locations de courte durée, le montant total peut être dû d'avance au moment de la confirmation de la réservation.
  • Vous êtes responsable d'effectuer tous les paiements dans les délais indiqués. Si un second paiement (solde) est dû ultérieurement et que vous ne payez pas à l'échéance, Croatia Yachting et/ou le Prestataire de yachts se réservent le droit de le traiter comme une annulation de votre part, ce qui pourrait entraîner la perte de la réservation et être soumis à des pénalités d'annulation (voir la Section 7).

6.5. Confirmation de réservation et reçus : Une fois votre paiement (ou acompte initial) traité avec succès et la réservation confirmée par le Prestataire de yachts, vous recevrez un e-mail/reçu de confirmation récapitulant le montant payé et tout solde restant dû (le cas échéant). Si Croatia Yachting collecte l'intégralité des frais de charter pour le compte du Prestataire de yachts, nous fournirons également un reçu de paiement pour le total. Les Prestataires de yachts peuvent également fournir leur propre facture ou reçu à l'enregistrement, notamment si la réglementation locale l'exige.

6.6. Traitement des paiements et sécurité : Croatia Yachting utilise des prestataires de paiement tiers réputés pour traiter les transactions (tels que des passerelles de carte de crédit ou PayPal, etc.). Toutes les transactions sont chiffrées et sécurisées. Toutefois, vous devez également faire votre part : n'effectuez des paiements que via l'interface officielle de la Plateforme. Croatia Yachting ne vous demandera jamais de payer par virement sur un compte bancaire personnel ou en espèces via des canaux non officiels pour la réservation initiale. Si quelqu'un (y compris un Prestataire de yachts) vous demande de payer en dehors de la Plateforme pour une réservation, avertissez-nous immédiatement, car cela peut constituer une violation de ces Conditions et pourrait être risqué. Pour tout paiement que Croatia Yachting ne traite pas (comme la caution ou les extras sur place), Croatia Yachting n'est pas responsable de ces transactions -- elles relèvent de vous et du Prestataire de yachts, mais vous devez toujours exiger un reçu et faire preuve de prudence.

6.7. Exactitude des prix et erreurs : Nous faisons de notre mieux pour éviter les erreurs de tarification. Si nous découvrons une erreur de prix pour une réservation confirmée (par exemple, un bateau référencé à un tarif manifestement incorrect en raison d'une faute de frappe ou d'un problème technique), nous vous en informerons dès que possible. Ni nous ni les Prestataires de yachts ne sommes tenus d'honorer des réservations à des prix erronés. Dans un tel cas, nous (ou le Prestataire de yachts) pouvons vous offrir la possibilité de payer le prix correct ou d'annuler la réservation pour un remboursement intégral. De même, si de nouvelles taxes ou de nouveaux frais légaux affectant le prix sont introduits (rare, mais par exemple une nouvelle taxe de séjour mise en place après la réservation), nous vous communiquerons les options.

6.8. Promotions et réductions : Croatia Yachting ou les Prestataires de yachts peuvent occasionnellement proposer des codes promotionnels, des réductions ou des offres spéciales. Chacune de ces promotions aura ses propres conditions (période de validité, conditions, etc.). En général, les réductions promotionnelles s'appliquent au prix du charter ou aux frais de Croatia Yachting et ne peuvent être échangées contre des espèces. Si vous annulez une réservation effectuée avec un code promo, le traitement de la réduction suivra les conditions de la promotion (souvent, les valeurs promotionnelles ne sont pas remboursables ou peuvent être perdues).

6.9. Remboursements : Tout remboursement qui vous est dû (qu'il provienne d' annulations conformément à la Section 7 ou d'autres cas) sera traité par Croatia Yachting vers le moyen de paiement initial dans la mesure du possible. Le délai des remboursements peut varier selon votre banque ou l'émetteur de votre carte (généralement 5 à 10 jours ouvrables pour les cartes). Les frais de service de Croatia Yachting (s'ils sont facturés) peuvent être non remboursables, sauf en cas d'annulation par le prestataire ou d'erreur (nous le préciserons à la Section 7). Nous communiquerons avec vous concernant toute transaction de remboursement. Si vous avez payé par virement bancaire, nous organiserons un virement de retour ; vous devrez peut-être fournir des coordonnées bancaires et noter que les frais bancaires (le cas échéant) sont à votre charge.

6.10. Paiements tardifs ou échoués : Si votre moyen de paiement est refusé ou qu'un paiement programmé échoue :

  • Pour les réservations initiales : votre demande de réservation peut ne pas être finalisée ou peut être annulée. Vous devrez fournir un moyen de paiement valide pour continuer.
  • Pour les paiements de solde : nous vous en informerons et vous accorderons un court délai de grâce pour payer. Si le paiement n'est pas reçu dans le délai imparti, votre réservation peut être annulée et soumise aux conditions d'annulation pour les parties non remboursables.
  • Nous ne sommes pas responsables des frais supplémentaires que vous engagez auprès de votre banque ou de votre fournisseur de carte du fait du traitement du paiement (par exemple, frais de découvert, frais de transaction à l'étranger).

En effectuant une réservation sur Croatia Yachting, vous acceptez les conditions de tarification et de paiement ci-dessus. Veuillez vous assurer de disposer de fonds suffisants et de comprendre toutes les obligations financières avant de confirmer une réservation. Si quoi que ce soit n'est pas clair concernant la tarification ou le paiement, contactez-nous ou le Prestataire de yachts avant de payer, afin que nous puissions clarifier.

7. Annulations et modifications

Nous comprenons que les plans peuvent changer. Cette section décrit la manière dont les annulations et les modifications de réservations sont gérées sur Croatia Yachting, tant du côté du Client que du Prestataire de yachts, ainsi que des situations telles que la force majeure. Il est essentiel de consulter la politique d'annulation spécifique de votre location de yacht pendant le processus de réservation (souvent indiquée dans l'Annonce ou la confirmation), car ces conditions s'appliqueront en plus des lignes directrices générales ci-dessous.

7.1. Annulation par le Client (vous) : Si vous devez annuler une réservation confirmée, les éléments suivants s'appliquent généralement :

  • Politique d'annulation : Chaque Prestataire de yachts peut définir ses propres conditions d'annulation (par exemple, Flexible, Modérée, Stricte). Ces politiques précisent le remboursement (le cas échéant) auquel vous avez droit en fonction de l'anticipation de l'annulation par rapport à la date de début du charter. Par exemple, une politique peut indiquer : "Annulation gratuite jusqu'à 30 jours avant l'enregistrement ; remboursement de 50 % jusqu'à 7 jours avant ; aucun remboursement à moins de 7 jours." Croatia Yachting affichera ou inclura la politique d'annulation applicable au moment de la réservation et dans votre confirmation.
  • Frais de service Croatia Yachting : Dans de nombreux cas, les frais de service Croatia Yachting (si des frais distincts ont été facturés) sont non remboursables en cas d'annulation, car ils couvrent les services déjà rendus par notre Plateforme. Toutefois, si vous annulez bien à l' avance, nous pouvons rembourser les frais de service à notre discrétion ou si les conditions spécifiques de la promotion l'exigent.
  • Procédure : Pour annuler, vous devez utiliser la fonction d' annulation de la Plateforme dans le tableau de bord de votre compte ou demander une annulation par e-mail à l'assistance Croatia Yachting. La date et l'heure de réception de votre demande d'annulation détermineront l'heure d'annulation effective (toutes les heures sont calculées en fonction de l'heure locale du lieu où se trouve le yacht, sauf indication contraire).
  • Remboursements : Si vous avez droit à un remboursement conformément à la politique, Croatia Yachting traitera le remboursement vers votre moyen de paiement initial. Si vous n'avez payé qu'un acompte et que vous annulez dans un délai qui déclenche une pénalité supérieure à cet acompte, vous pourrez être débité jusqu'au montant total des frais d'annulation (nous vous informerons si tel est le cas). Par exemple, si vous avez payé un acompte de 30 % puis annulez à la dernière minute avec une politique de pénalité de 100 %, vous pourriez ne pas récupérer l'acompte, et aucun débit supplémentaire n'aura lieu puisque le prestataire conserve simplement l'acompte. Mais si vous aviez payé 30 % et que la politique prévoit une pénalité de 50 %, nous pourrions conserver ces 30 % et débiter 20 % supplémentaires pour atteindre les 50 % dus au prestataire.
  • Non-présentations : Si vous ne vous présentez tout simplement pas à l'heure et au lieu d'enregistrement convenus sans annulation formelle, cela est traité comme une annulation de dernière minute de votre part. Le Prestataire de yachts est susceptible d'être en droit de conserver la totalité du montant et peut même continuer à maintenir le bateau à votre disposition pendant une courte période le jour du départ, mais si vous ne vous présentez pas, aucun remboursement n'est accordé. Communiquez toujours si vous êtes en retard ou ne pouvez pas venir.

7.2. Annulation par le Prestataire de yachts : Dans le cas rare où un Prestataire de yachts annule votre réservation (ou ne fournit pas le yacht convenu) :

  • Remboursement intégral : Vous recevrez un remboursement intégral de tous les paiements que vous avez effectués pour cette réservation (y compris tout frais de service Croatia Yachting). Ce remboursement sera traité dès que possible une fois l'annulation confirmée.
  • Solutions alternatives : Croatia Yachting déploiera des efforts raisonnables pour vous aider à trouver un charter alternatif similaire pour les mêmes dates. Nous disposons d'un réseau de prestataires et essaierons de vous aider, mais en particulier en haute saison ou pour des types de bateaux spécifiques, cela peut s'avérer difficile. Toute alternative proposée peut s'accompagner d'un prix différent ; vous pouvez choisir d'accepter une nouvelle réservation ou de prendre le remboursement intégral.
  • Pénalités du prestataire : Nous surveillons de près les annulations des prestataires. Les prestataires qui annulent des réservations peuvent faire l'objet de pénalités (telles qu'un classement d'annonce inférieur ou un retrait de notre Plateforme après des incidents répétés), car cela cause un désagrément aux clients. Cela n'affecte pas directement vos droits, mais il est bon de savoir que nous décourageons les annulations de dernière minute par les prestataires.
  • Aucune responsabilité supplémentaire : Bien que nous vous remboursions et que nous essayions de vous aider à trouver des alternatives, Croatia Yachting n'est pas responsable des coûts supplémentaires que vous engagez du fait de l'annulation d'un prestataire (comme les modifications de vol, l'hébergement, etc.). Nous recommandons de toujours souscrire une assurance voyage pour de tels événements imprévus (voir la Section 9).

7.3. Changements et modifications par le Client : Si vous souhaitez modifier votre réservation (par exemple, changer de dates, choisir un autre bateau ou ajouter des services supplémentaires) :

  • Changements de dates/de bateau : Changer les dates ou le yacht équivaut essentiellement à une nouvelle réservation. Si vous demandez un changement de dates, il est soumis à la disponibilité et à l'approbation du Prestataire de yachts. S'il est approuvé, il peut y avoir une différence de prix (par exemple, des tarifs de saison différents ou le coût d'un autre yacht). Si vous passez à une option plus chère, vous devrez payer la différence ; si elle est moins chère, vous pourrez obtenir un remboursement partiel selon le moment et la politique du prestataire. Si le prestataire ne peut pas accommoder le changement, vous devrez peut-être conserver la réservation initiale ou procéder à une annulation (qui suivrait alors la politique d'annulation).
  • Ajustements mineurs : Certains changements comme l'ajout d'un jour supplémentaire, la modification légère de l'heure de début ou l'ajout d'extras en option (comme demander un skipper ou l'avitaillement) peuvent souvent être réalisés en contactant l'assistance Croatia Yachting ou le Prestataire de yachts. Nous vous aiderons à ajuster la réservation et vous informerons de tout coût supplémentaire. Il est généralement plus facile d'ajouter à une réservation que d'en retirer ; si vous retirez un service extra payé, cela peut être traité comme une annulation partielle de ce service.
  • Modification du nombre d'invités : Si vous souhaitez augmenter le nombre d' invités (dans la limite de la capacité du bateau) ou modifier les noms des passagers, vous devez en informer le Prestataire de yachts à l'avance (pour les besoins de la liste d'équipage). Il n'y a généralement pas de frais pour de petites modifications du nombre d'invités, sauf si cela implique d'atteindre un seuil nécessitant un équipage plus important ou modifie le prix (rare). Toutefois, ne dépassez jamais le nombre maximal de passagers autorisé sur le yacht conformément à son Annonce et à ses règles de sécurité.
  • Procédure de modification : Contactez notre équipe d'assistance ou le Prestataire de yachts avec votre demande de modification. Les changements importants seront gérés via la Plateforme afin de conserver une trace (souvent, nous annulerons la réservation initiale d'un commun accord et en créerons une nouvelle, ou nous émettrons un avenant aux conditions de la réservation).
  • Remarque sur le délai : Si votre charter est proche (par exemple, dans quelques jours) et que vous demandez un changement majeur, il peut être trop tard pour modifier ou le prestataire peut le traiter comme une annulation. Essayez toujours de demander les changements le plus tôt possible.

7.4. Météo et force majeure : Les plans de navigation sont soumis aux conditions météorologiques et à d'autres événements indépendants de la volonté de quiconque :

  • Conditions météorologiques dangereuses : En cas de conditions de navigation officiellement déclarées dangereuses (par exemple, un ouragan, des avis de coup de vent, des fermetures par l'autorité portuaire) le jour de votre départ, les Prestataires de yachts reporteront généralement le départ jusqu'à ce qu'il soit sûr. S'il s'agit d'un charter court (comme un charter à la journée) et que la météo impose une annulation, le prestataire peut proposer un report ou un remboursement. Pour les charters plus longs, un retard d'une journée peut être accommodé avec un horaire de retour prolongé si possible. Le traitement exact peut varier ; certains Contrats de charter comportent des clauses pour les retards dus à la météo.
  • Événements de force majeure : Ni Croatia Yachting ni le Prestataire de yachts ne sont responsables des manquements à leurs engagements dus à des événements ou circonstances extraordinaires échappant à leur contrôle (événements dits de "force majeure"). Ceux-ci incluent les catastrophes naturelles, la guerre, les cas de force majeure, les épidémies/pandémies, les restrictions gouvernementales ou d'autres événements extrêmes rendant l'exécution impossible ou impraticable.
  • Politique en cas de force majeure : En cas de force majeure, les remboursements ou avoirs peuvent être traités au cas par cas. Croatia Yachting s'efforcera de faciliter une issue équitable (telle que le report du charter à une date ultérieure ou la fourniture d'un avoir utilisable à l'avenir), mais le droit local spécifique ou les conditions du Contrat de charter peuvent s'appliquer. Nous vous encourageons à souscrire une assurance voyage couvrant les annulations ou interruptions de voyage dues à de tels événements.

7.5. Indisponibilité ou substitution du yacht : Si un yacht spécifique devient indisponible (en raison d'une panne mécanique, de dommages causés par un précédent locataire, etc.) mais que le Prestataire de yachts propose un yacht de remplacement de taille et de standing similaires :

  • Vous en serez informé à l'avance. Si le remplacement est raisonnablement comparable ou supérieur (même catégorie ou surclassement) et sans coût supplémentaire, la plupart des Contrats de charter et conditions considèrent la réservation comme honorée. Si vous vous opposez fermement au remplacement (pour des raisons valables, par exemple s'il présente des caractéristiques significativement différentes), vous pouvez en discuter avec le prestataire ou Croatia Yachting pour trouver une solution (éventuellement un remboursement en l'absence d'accord).
  • Si le seul remplacement disponible est d'un standing inférieur ou plus petit, le prestataire doit vous rembourser la différence de prix ou vous pouvez choisir d' annuler pour un remboursement intégral.
  • Croatia Yachting facilitera ces échanges afin de s'assurer que vous êtes satisfait ou traité équitablement.

7.6. Comment éviter/réduire les problèmes d'annulation :

  • Avant de réserver, vérifiez deux fois tous les détails (dates, caractéristiques du bateau, politiques) afin d'éviter d'avoir besoin de modifications.
  • Envisagez une assurance annulation ou une assurance voyage : Des polices d'assurance indépendantes sont disponibles et peuvent protéger le coût de votre voyage si vous devez annuler pour des motifs couverts (comme une maladie). Elles sont distinctes de Croatia Yachting et ne sont pas proposées par nos soins, mais nous recommandons de vous y intéresser pour les charters onéreux ou les plans de voyage complexes.
  • Communiquez tôt : si quelque chose survient, prévenez immédiatement le Prestataire de yachts ou nous-mêmes. Plus le préavis est long, plus il y a souvent de flexibilité pour trouver une solution.

Dans tous les cas d'annulation ou de changement, le rôle de Croatia Yachting est de faciliter le processus conformément à ces Conditions et aux politiques en vigueur. Nous visons à être équitables envers les Clients comme envers les Prestataires de yachts, dans le respect des règles convenues. Reportez-vous toujours à la politique d'annulation spécifique fournie dans les détails de votre réservation, car elle constituera la base principale de tout remboursement ou frais. Si vous avez des questions sur une politique d'annulation avant de réserver, veuillez nous les poser.

8. Responsabilités de l'Utilisateur (obligations du Client)

Lorsque vous réservez et embarquez pour une location de yacht via Croatia Yachting, vous assumez certaines responsabilités importantes. Ces responsabilités existent pour garantir une expérience sûre, légale et agréable à toutes les personnes concernées (vous, vos invités, le Prestataire de yachts et tout équipage). En confirmant une Réservation, vous acceptez les obligations suivantes :

8.1. Qualifications légales et documentation :

  • Permis de skipper : Si vous affrétez un bateau sans skipper professionnel et que vous comptez skipper le yacht vous-même, vous devez détenir un permis ou une certification de skipper valide adapté à la taille et au type du navire ainsi qu'aux eaux dans lesquelles vous naviguerez. Par exemple, dans de nombreux pays (dont la Croatie et d'autres destinations de l'UE), un ICC (International Certificate of Competence) ou un permis national équivalent est requis pour les charters sans skipper. Vous êtes responsable de vérifier les exigences spécifiques en matière de permis du lieu du charter. Si un permis d'opérateur radio (certificat VHF/SRC) ou toute autre certification est légalement requis, vous devez également en disposer. Vous acceptez d'envoyer des copies de ces permis au Prestataire de yachts ou à Croatia Yachting sur demande, et de présenter les originaux à l'enregistrement.
    • Pas de permis ? Engagez un skipper : Si vous ne possédez pas les qualifications requises, vous devez en informer le Prestataire de yachts à l'avance et engager un skipper professionnel (généralement disponible moyennant des frais
      supplémentaires). N'essayez pas de prendre la mer sans permis approprié ; le Prestataire de yachts a le droit (et l'obligation légale) de refuser la remise du yacht à une personne non qualifiée, sans remboursement dans un tel cas.
  • Liste d'équipage et passeports : Vous devez fournir une liste complète et exacte de tous les passagers (liste d'équipage) au Prestataire de yachts dans le délai indiqué (souvent une semaine ou plus avant le départ, ou à la réservation pour les réservations de dernière minute). Indiquez les noms complets, dates de naissance, nationalités et numéros de passeport ou de pièce d'identité tels que requis. Cela est crucial pour des raisons légales et de sécurité. Tous les passagers doivent être munis d'un passeport valide ou d'une pièce d'identité officielle pendant le charter, en particulier en cas de navigation dans les eaux de différents pays.
  • Visas et autorisations de voyage : Assurez-vous que vous et vos passagers disposez de tous les visas ou documents de voyage nécessaires si votre charter franchit les territoires d'autres pays. Croatia Yachting et le Prestataire de yachts ne sont pas responsables de l'obtention des visas ni de tout refus d'entrée.
  • Exigences de santé et de sécurité personnelles : Vous devez déterminer si vous et vos invités êtes physiquement aptes à participer aux activités nautiques prévues. Communiquez toute condition médicale importante à vos compagnons ou au skipper engagé (pour des raisons de sécurité, par exemple épilepsie, allergies graves, etc.). Bien que vous n'ayez généralement pas besoin d'informer le Prestataire de yachts d'une condition médicale personnelle, vous vous engagez à ce que vous (et vos invités) ne vous mettiez pas sciemment en danger en participant au voyage (par exemple, si quelqu'un ne sait pas nager ou a des problèmes de mobilité, veillez à prendre des précautions appropriées comme des gilets de sauvetage, des harnais, ou discutez avec le prestataire pour savoir si le voyage est approprié).

8.2. Pendant le charter -- Conduite et sécurité :

  • Respecter les lois et réglementations : Vous devez respecter toutes les lois maritimes locales, les règles de navigation et les réglementations des ports et marinas. Cela inclut les limitations de vitesse, les zones interdites, les réglementations de pêche ou de plongée, les procédures douanières et d'immigration en cas de franchissement de frontières, ainsi que les lois de protection de l' environnement (telles que l'élimination appropriée des déchets et le respect des zones protégées).
  • Bonne pratique du matelotage : Si vous agissez en tant que skipper, vous avez le devoir de manœuvrer le yacht avec prudence et dans le respect de la mer, de la météo et des autres usagers de l'eau. Même si vous n'êtes pas le skipper (par exemple, vous en avez engagé un), vous et votre groupe devez coopérer avec le skipper et suivre ses instructions pour la sécurité.
  • Aucun passager non autorisé ni sous-affrètement : Seules les personnes figurant sur la liste d'équipage sont autorisées à bord pendant le charter. Vous ne pouvez pas amener de personnes supplémentaires ni échanger des invités en cours de charter sans la permission du Prestataire de yachts (sauf en cas d'urgence). Vous ne pouvez pas relouer ou sous-affréter le yacht à quiconque, ni l'utiliser à des fins commerciales (par exemple, transporter des passagers payants) sauf accord explicite du Prestataire de yachts avec les permis appropriés en place.
  • Aucun usage illégal ou dangereux : Vous ne devez pas utiliser le yacht à des fins illégales (telles que le transport de marchandises de contrebande, la pêche illégale, etc.) ni pour des activités susceptibles d'être dangereuses. Le port d'armes ou de drogues illégales à bord est strictement interdit. N'adoptez pas de comportement dangereux comme une consommation excessive d'alcool ou de drogue susceptible de mettre en danger quiconque à bord ou le navire. Veillez toujours à ce qu'au moins une personne responsable soit aux commandes du bateau et ne soit pas sous l'emprise de telles substances.
  • Soin du yacht : Traitez le yacht et tout l'équipement avec soin. Cela signifie :
    • Utiliser l'équipement et les systèmes du yacht conformément aux instructions (si vous ne les connaissez pas, demandez un briefing au Prestataire de yachts ou au skipper).
    • Maintenir le yacht raisonnablement propre et le restituer dans le même état général que celui dans lequel vous l'avez reçu (hors usure normale). Des coûts de ménage excessifs dus à des liquides renversés, des taches, des déchets laissés à bord, etc., peuvent être déduits de votre caution.
    • N'apporter aucun changement ou modification au yacht (par exemple, ne pas percer de trous, installer du matériel, etc.).
    • Utiliser le carburant approprié si vous devez faire le plein (le Prestataire de yachts vous indiquera le type de carburant correct).
    • En navigation à la voile, régler les voiles en temps utile pour éviter d'endommager le gréement ; en navigation au moteur, veiller à surveiller le moteur (vérifier la température, l'huile comme conseillé) et à ne pas le faire fonctionner de manière interdite (par exemple, la plupart des charters interdisent le remorquage d'autres navires ou l'échouage intentionnel).
  • Respect de l'équipage et d'autrui : Si vous avez engagé un équipage (skipper, hôte/hôtesse, cuisinier, etc.), traitez-le avec respect et suivez ses instructions de sécurité. Il est là pour assurer la sécurité de votre voyage. De même, soyez courtois envers les autres navires, respectez les règles d'évitement des collisions et respectez les heures de calme dans les marinas/mouillages.

8.3. Signalement des problèmes et incidents :

  • Dommage ou perte : Si un dommage au yacht ou une perte d' équipement survient pendant votre charter (même minime), vous devez en informer le Prestataire de yachts dès que possible. Une communication précoce peut souvent réduire les malentendus et permettre des réparations rapides. Même s'il s'agit de quelque chose comme un verre cassé ou une voile déchirée, prévenir rapidement le prestataire est important.
  • Problèmes mécaniques : Si le bateau subit une panne mécanique ou un problème de système, avertissez immédiatement le Prestataire de yachts. De nombreux prestataires disposent de réseaux d'assistance ou peuvent vous orienter vers le port le plus proche pour obtenir de l'aide. N'entreprenez pas de réparation majeure sans l' accord du prestataire (un petit dépannage comme le changement d'une ampoule ou d'un fusible convient si vous êtes à l'aise).
  • Accidents et urgences : En cas d'incident grave (collision, échouage, blessure, etc.) :
    • Assurez-vous que toutes les personnes sont en sécurité et, si nécessaire, appelez les services d' urgence appropriés (appels de détresse mayday sur le canal radio 16, garde-côtes, etc.).
    • Informez le Prestataire de yachts et Croatia Yachting dès que possible une fois le danger immédiat écarté.
    • Suivez toutes les instructions des autorités locales. En cas de blessure ou de dommage matériel à un tiers, vous devrez souvent déposer un rapport formel auprès de l'autorité portuaire locale ou de la police. Obtenez des copies de tout rapport ou des coordonnées de témoins à des fins d'assurance.
    • Ne reconnaissez pas votre responsabilité sur place et ne faites pas de promesses à des tiers ; concentrez-vous simplement sur la sécurité et le signalement. L'assurance du Prestataire de yachts (ou votre propre assurance) se chargera de déterminer la faute et la couverture.
  • Obligation de sécurité continue : Maintenez toujours une veille adéquate et une exploitation sûre du navire. La météo peut changer rapidement ; vous devez consulter régulièrement les prévisions et tenir compte de tout avertissement. Si votre skipper engagé ou les autorités locales vous conseillent de regagner le port ou de chercher un abri en raison de la météo, vous devez le faire.

8.4. Restitution du yacht :

  • Restitution ponctuelle : Restituez le yacht à l'heure et au lieu convenus. Les retours tardifs peuvent fortement impacter le charter suivant et peuvent entraîner des frais supplémentaires. Si vous faites face à un retard (en raison de la météo ou d' autres circonstances indépendantes de votre volonté), informez le Prestataire de yachts dès que possible. Une tolérance peut exister pour des retards réellement dus à la météo, mais si vous revenez simplement en retard sans motif valable, des frais de retard pourront être facturés (souvent indiqués sous forme de tarif horaire ou de coût d'une journée supplémentaire) et éventuellement prélevés sur votre caution.
  • Même état : Comme indiqué, restituez le yacht dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçu, hors usage normal. Cela signifie :
    • Le yacht doit être raisonnablement propre (ramasser les déchets, ranger les cabines).
    • Tout l'équipement et l'inventaire doivent être présents et en état de marche (hors problèmes déjà signalés).
    • Les réservoirs de carburant et d'eau doivent être remplis si c'était la condition à l' enregistrement (sauf si vous avez convenu et payé une condition de retour différente, par exemple si vous avez prépayé le carburant ou des services de ménage).
  • Procédure de débarquement : Participez à l'inspection de débarquement avec le Prestataire de yachts. Il est dans votre intérêt d'être présent pendant qu'il inspecte le bateau, afin que vous conveniez tous deux de tout nouveau dommage ou de l' absence de dommage. Si tout est en ordre, assurez-vous que cela est documenté et que vous obtenez la confirmation que votre caution sera libérée/remboursée. En cas de dommages, discutez-en sur place si possible.

8.5. Responsabilité financière en cas de dommages :

  • Caution : Comme mentionné, avant le départ vous fournirez probablement une caution remboursable au Prestataire de yachts. Vous comprenez que cette caution peut servir à couvrir le coût de tout dommage ou de toute perte survenu pendant votre charter qui relève de votre responsabilité (ou de celle de votre groupe). Si les dommages dépassent la caution, vous pouvez être redevable des coûts supplémentaires. Des éléments mineurs comme une défense perdue ou une assiette cassée peuvent entraîner une déduction raisonnable, tandis qu'un dommage majeur (par exemple, une collision causant des dégâts à la coque) pourrait dépasser la caution et impliquer des déclarations de sinistre.
  • Franchises d'assurance : L'assurance du yacht du Prestataire de yachts peut couvrir certains dommages (par exemple, si vous vous échouez et causez des dégâts coûteux, leur assurance peut payer après application d'une franchise). Souvent, le montant de la caution est égal à la franchise d'assurance. Si une déclaration de sinistre est déposée, en général le maximum que vous perdriez est votre caution (si vous n'avez pas agi avec négligence grave ou faute intentionnelle). Toutefois, si vous avez enfreint le contrat de charter ou les lois (par exemple, vous étiez en état d'ébriété, ou vous avez pris la mer dans des conditions interdites), l'assurance pourrait refuser sa couverture et vous pourriez être tenu de payer l'intégralité des dommages. Comportez-vous toujours de manière responsable pour garantir la couverture.
  • Indemnisation : Si vous ou vos invités causez un préjudice ou un dommage à autrui ou à ses biens lors de l'utilisation du yacht (par exemple, vous heurtez un autre bateau), vous acceptez d'indemniser et de dégager Croatia Yachting de toute responsabilité au titre de toute réclamation ou action en justice en résultant (voir également la Section 9 sur la responsabilité). Cela signifie que vous défendriez Croatia Yachting et paieriez tous les coûts résultant de vos actes, car Croatia Yachting n'est que le fournisseur de la plateforme et n'est pas impliqué dans l'exploitation du bateau.

8.6. Responsabilités supplémentaires :

  • Arrangements de voyage : Vous êtes responsable de vous rendre, vous et votre groupe, au lieu d'enregistrement désigné à l'heure. Croatia Yachting et le Prestataire de yachts ne sont pas responsables si, par exemple, votre vol est retardé ou si vous rencontrez des problèmes de voyage vous faisant manquer le début du charter (les règles d'annulation s'appliqueraient toujours dans ce cas -- envisagez une assurance voyage).
  • Animaux de compagnie : Si vous prévoyez d'emmener des animaux, vous devez consulter l'Annonce ou demander au préalable. Certains Prestataires de yachts autorisent les animaux (parfois moyennant des frais supplémentaires ou une caution de ménage plus élevée), tandis que d'autres les interdisent strictement. Si des animaux non autorisés sont amenés, cela peut être considéré comme un manquement et entraîner des frais de ménage supplémentaires ou une annulation.
  • Articles interdits : N'apportez pas à bord d'articles interdits par le Prestataire de yachts ou par la loi. Cela peut inclure les armes à feu, les feux d'artifice, les substances réglementées non prescrites, voire certains appareils électroniques pouvant interférer avec la navigation. En cas de doute, demandez.
  • Étiquette : Bien qu'il ne s'agisse pas d'une exigence "légale", rappelez-vous que vous vous trouvez souvent dans des espaces partagés (marinas, baies populaires) -- observez une bonne étiquette nautique. Maintenez un niveau sonore raisonnable (surtout la nuit), respectez la vie marine (pas de détritus, évitez de mouiller sur les récifs coralliens) et soyez aimable envers les locaux et les autres navigateurs. Cela garantit une meilleure expérience pour chacun et préserve la réputation des Utilisateurs de Croatia Yachting.

En respectant ces responsabilités, vous contribuerez à garantir des vacances en charter sereines pour vous-même et à éviter d'éventuelles pénalités ou conflits. La location de yacht comporte un peu plus de responsabilités qu'un séjour classique à l'hôtel -- vous êtes essentiellement aux commandes d'un véhicule en mouvement sur l'eau -- mais c'est très gratifiant lorsque c'est bien fait. Si vous avez le moindre doute sur vos obligations ou sur la manière de faire quelque chose (par exemple, comment utiliser un système du bateau), n'hésitez pas à demander conseil à votre Prestataire de yachts ou à Croatia Yachting. Nous voulons que vous soyez en sécurité, confiant et heureux lors de votre voyage.

9. Responsabilité et clauses de non-responsabilité

Cette section est essentielle car elle décrit les limites de la responsabilité de Croatia Yachting, ainsi que votre responsabilité et certaines clauses de non-responsabilité juridiques. En utilisant notre Plateforme, vous acceptez ces limitations, veuillez donc lire ceci attentivement :

9.1. Responsabilité de Croatia Yachting en tant qu'intermédiaire : Le rôle de Croatia Yachting est de faciliter les mises en relation et les transactions entre les Clients et les Prestataires de yachts (comme détaillé à la Section 4). Parce que nous ne sommes pas un fournisseur direct de services de location de yachts, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour l'expérience de charter proprement dite. Plus précisément :

  • Croatia Yachting n'est pas responsable de la navigabilité, de la sécurité ou de l'état d'un yacht référencé sur la Plateforme. Cette responsabilité incombe au Prestataire de yachts.
  • Croatia Yachting ne garantit pas qu'un Prestataire de yachts remplira ses obligations au titre du Contrat de charter (par exemple, livrer le yacht à temps, dans l' état attendu, ou fournir certains services). Nous évaluons les prestataires dans une certaine mesure, mais nous ne pouvons garantir leur exécution. Tout manquement contractuel d'un Prestataire de yachts doit être réglé entre vous et ce prestataire, même si nous vous aiderons dans la communication et le règlement des litiges si possible.
  • Aucune garantie d'adéquation du yacht : Nous ne donnons aucune garantie expresse ou implicite qu'un yacht conviendra à votre usage particulier. Bien que nous espérions que chaque charter soit agréable, des attentes spécifiques (telles que la vitesse d'un bateau, son confort par mer agitée, son adéquation pour une fête ou pour la pêche, etc.) ne sont pas garanties par Croatia Yachting -- fiez-vous aux informations fournies par les prestataires et posez vos questions au préalable.
  • Disponibilité du site : Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme en fonctionnement et opérationnelle de manière fluide, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs. Une maintenance occasionnelle, des mises à jour ou des problèmes techniques peuvent rendre la Plateforme temporairement indisponible. Croatia Yachting ne sera pas responsable de pertes indirectes (comme une occasion manquée de réserver) dues à une indisponibilité de la Plateforme.
  • Services de tiers : Si, via notre Plateforme, vous faites appel à des services de tiers (comme une assurance voyage proposée via un lien, ou un service d'avitaillement), ceux-ci échappent à notre contrôle. Nous ne sommes pas responsables des produits ou services de tiers, même si vous en avez eu connaissance via Croatia Yachting.

9.2. Limitation de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi, Croatia Yachting (y compris nos dirigeants, administrateurs, employés, agents et sociétés affiliées) ne sera pas responsable :

  • Des dommages indirects ou consécutifs : Cela inclut des éléments tels que la perte de bénéfices ou de revenus, la perte d'opportunité, l'atteinte à la réputation ou à la clientèle, ou tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de votre utilisation de la Plateforme ou de votre charter, ou en lien avec celle-ci. Par exemple, si votre charter tourne mal et gâche votre lune de miel, nous ne sommes pas responsables de la détresse émotionnelle ou des coûts alternatifs (même si nous compatissons sincèrement).
  • Plafond des dommages directs : Si, nonobstant les exclusions, Croatia Yachting est jugé responsable d'une réclamation découlant de ces Conditions ou de l' utilisation de la Plateforme, notre responsabilité totale envers vous sera limitée au montant des frais que vous avez payés à Croatia Yachting pour la réservation à l'origine de la réclamation (ou, si la réclamation n'est pas liée à une réservation spécifique, à 100 € à titre de maximum symbolique). Ce plafond s'applique par incident ou série d'incidents connexes.
  • Aucune responsabilité pour les dommages corporels ou matériels lors du charter : Vous reconnaissez que les activités de voile et de navigation comportent des risques inhérents. Toute blessure, maladie, décès ou dommage matériel survenant pendant ou par suite de votre location de yacht relève principalement de la responsabilité des parties impliquées dans le charter (le Prestataire de yachts, le skipper/équipage et vous en tant que Client). Croatia Yachting n'organise pas le voyage ; vous assumez tous ces risques en participant à un charter. (Nous exigeons bien entendu que les prestataires disposent de l'assurance nécessaire et de pratiques sûres, mais des accidents peuvent survenir.)
  • Force majeure : Croatia Yachting n'est pas responsable des manquements ou retards dans l'exécution de nos obligations dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable (événements de force majeure tels que décrits précédemment : catastrophes naturelles, guerre, pandémies, fermetures gouvernementales, etc.).

9.3. Clauses de non-responsabilité relatives aux garanties :

  • Plateforme "en l'état" : La Plateforme ainsi que tout son contenu et ses services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité". Croatia Yachting ne donne aucune garantie ni déclaration d'aucune sorte, expresse ou implicite, concernant l' exactitude, la disponibilité ou l'adéquation de la Plateforme à vos fins. Par exemple, nous ne garantissons pas que l'utilisation de notre site vous permettra de trouver le yacht parfait ni que chaque Annonce est exactement telle que présentée (bien que nous exigions assurément l' honnêteté des prestataires).
  • Garanties implicites : Dans la mesure autorisée par la loi, nous déclinons toutes les garanties implicites ou conditions, telles que les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon. Si votre juridiction n'autorise pas l' exclusion de certaines garanties, certaines de ces clauses de non-responsabilité peuvent ne pas s'appliquer à vous -- dans un tel cas, nos garanties sont limitées à l'étendue minimale légale.
  • Aucune garantie de service continu : Nous ne garantissons pas que les e-mails, notifications ou communications de Croatia Yachting vous parviendront sans délai, ni que notre site est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles (bien que nous prenions des mesures de sécurité standard). Vous devez utiliser un logiciel antivirus et de sécurité à jour sur vos appareils par précaution lors de l'utilisation de tout service en ligne.

9.4. Votre responsabilité et indemnisation :

  • Responsabilité de vos actes : Vous pouvez être tenu responsable de tout préjudice, perte ou dommage que nous (Croatia Yachting) subissons du fait de votre manquement à ces Conditions ou de votre usage abusif de la Plateforme. Par exemple, si vous publiez du contenu diffamatoire et que nous sommes poursuivis en justice à cause de cela, ou si vous contournez notre Plateforme pour réserver directement et que cela nous fait perdre des frais, vous pourriez être responsable de ces pertes.
  • Indemnisation : Vous acceptez d' indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Croatia Yachting et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :
    • Votre utilisation ou usage abusif de la Plateforme ou des services.
    • Votre manquement à toute disposition de ces Conditions ou à toute loi ou réglementation applicable.
    • Votre violation des droits d'un tiers (par exemple, si vous portez atteinte au droit d'auteur de quelqu'un dans un contenu que vous avez publié, ou si vous blessez un tiers pendant le charter et qu'il prétend que Croatia Yachting est responsable).
    • Toute réclamation formulée par un Prestataire de yachts ou un autre tiers contre Croatia Yachting du fait de vos actes (par exemple, vous causez un dommage sur un bateau et l'assurance du prestataire ou le prestataire tente de se retourner contre nous --- vous nous indemniseriez dans un tel scénario).
  • Cette obligation d'indemnisation survivra à la cessation de votre relation avec Croatia Yachting et de ces Conditions.

9.5. Décharge : Dans la mesure permise par la loi, vous déchargez Croatia Yachting de toute réclamation ou responsabilité liée à tout produit ou service d'un Prestataire de yachts ou d'un autre utilisateur, à toute action ou inaction d'un Prestataire de yachts, y compris le manquement d'un Prestataire de yachts à respecter la loi applicable et/ou à se conformer aux conditions d'un Contrat de charter, ainsi qu'à tous dommages corporels, décès, dommages matériels ou autres dommages ou dépenses résultant du charter. Cette décharge ne s'applique pas aux réclamations que vous pourriez avoir contre un Prestataire de yachts ou une autre partie --- celles-ci, vous pouvez les poursuivre directement contre la partie en faute (et nous pouvons vous aider en fournissant les coordonnées ou enregistrements disponibles si nécessaire).

9.6. Assurance et couverture :

  • Assurance du Prestataire de yachts : La plupart des Prestataires de yachts professionnels souscrivent une assurance corps pour le bateau et une assurance responsabilité civile (souvent exigée par la loi). Toutefois, les modalités de couverture peuvent varier considérablement (franchises, exclusions, etc.). Croatia Yachting ne vérifie pas le détail de chaque police d' assurance. Il incombe au Prestataire de yachts de disposer d'une assurance appropriée, et vous pouvez lui demander une confirmation ou ce qui est couvert. Croatia Yachting ne vous fournit pas d'assurance en tant que client --- nous ne sommes ni une compagnie d'assurance ni un courtier en assurance.
  • Assurance personnelle/voyage : Nous vous recommandons vivement de souscrire votre propre assurance voyage ou assurance charter. Par exemple, une assurance voyage peut couvrir l'annulation de voyage, les urgences médicales, les accidents corporels pendant les vacances et la responsabilité civile personnelle. Certains assureurs proposent une assurance responsabilité civile de skipper spécifique ou une assurance caution (pour protéger votre caution). Elles sont facultatives mais peuvent apporter une tranquillité d'esprit. Toute procédure de déclaration de sinistre est en dehors du champ d'application de ces Conditions.
  • Aucune assurance par Croatia Yachting : En tant que plateforme, nous n' assurons pas automatiquement votre voyage. Tout produit d'assurance ou de protection, s'il était proposé à l'avenir, serait régi par des conditions distinctes.

9.7. Droits légaux : Rien dans ces Conditions n'a pour but d' exclure ou de limiter les droits légaux ou garanties qui ne peuvent légalement être exclus ou limités pour les consommateurs. Par exemple, si les lois de protection des consommateurs de votre pays prévoient certaines garanties (comme la fourniture des services avec un soin et une compétence raisonnables), et qu'elles s'appliquent à nos services, alors ces garanties ne sont pas remplacées par le présent document. Nous ne cherchons pas à exclure la responsabilité en cas de négligence grave, de fraude ou de faute intentionnelle de la part de Croatia Yachting, ni pour tout dommage corporel ou décès causé directement par notre négligence avérée. Il s'agit de domaines où la responsabilité ne peut être limitée selon de nombreuses lois. Toutefois, en l'absence de telles circonstances, les limitations et exclusions ci-dessus s'appliquent.

9.8. Recours juridiques : Si vous êtes insatisfait de la Plateforme ou des services de Croatia Yachting, ou si vous estimez que nous avons manqué à ces Conditions, votre recours consiste d'abord à nous en informer afin que nous puissions tenter de le résoudre (nous visons sincèrement à régler les problèmes à l'amiable). Si nous ne pouvons pas le résoudre et que vous engagez une action en justice, celle-ci sera soumise aux limitations de responsabilité et aux dispositions relatives au droit applicable figurant aux présentes.

En résumé, bien que chez Croatia Yachting nous soutenions notre Plateforme et fassions de notre mieux pour vous aider, nous devons préciser que l'expérience de location de yacht proprement dite est gérée par des tiers (les Prestataires de yachts). En utilisant Croatia Yachting, vous acceptez cette répartition des responsabilités. Cette clarté permet au modèle d'économie de partage de fonctionner -- et nous vous remercions de comprendre ces limites. Si quelque chose de réellement malheureux devait survenir, nous essaierons toujours de soutenir nos Utilisateurs dans la limite de notre rôle, mais nous ne pouvons assumer une responsabilité générale pour tous les aspects de votre voyage.

10. Avis et contenu des Utilisateurs

Croatia Yachting encourage les Utilisateurs à partager leurs expériences via des avis et d'autres contenus. Cette section couvre les règles et droits relatifs à tout contenu que vous apportez à la Plateforme, y compris les textes, images et retours :

10.1. Contenu généré par les Utilisateurs : Notre Plateforme peut vous permettre (ainsi qu'à d'autres Utilisateurs) de créer ou de téléverser du contenu tel que :

  • Avis et notes : Après avoir effectué un charter, les Clients peuvent laisser un avis et une note en étoiles sur le Prestataire de yachts et le bateau. Les Prestataires de yachts peuvent également évaluer les Clients dans certains systèmes (à usage interne ou pour partage avec d'autres prestataires).
  • Informations de profil : Les Prestataires de yachts peuvent téléverser des photos de bateaux, des descriptions et leurs références ; les Clients peuvent avoir des profils ou des avatars.
  • Messages : Les communications entre les Clients et les Prestataires de yachts via notre système de messagerie constituent également du contenu, bien que privées entre les parties (et visibles par les administrateurs de Croatia Yachting pour des raisons de sécurité et de support).
  • Autres médias : Occasionnellement, les Utilisateurs partagent des photos ou vidéos de leurs voyages, ou posent des questions dans des forums communautaires lorsqu'ils existent.

En soumettant tout contenu sur notre Plateforme, vous confirmez que :

  • Vous en êtes propriétaire ou détenez les droits : Vous êtes soit l'unique créateur et propriétaire du contenu, soit titulaire de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour l'utiliser et pour autoriser Croatia Yachting à l'utiliser comme décrit ci-dessous. Par exemple, ne téléversez pas la photo d'une autre personne ni un texte protégé par le droit d'auteur sans autorisation. Si plusieurs personnes figurent sur une photo, assurez-vous qu'elles acceptent sa publication.
  • Aucune violation de lois ou de droits : Votre contenu ne diffame personne, n'envahit la vie privée de personne, n'est ni obscène ni offensant, et ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle ou à d'autres droits de toute personne ou entité. Il ne doit pas non plus enfreindre de lois (par exemple, les discours de haine ou l'incitation à la violence sont interdits).

10.2. Lignes directrices relatives au contenu : Nous souhaitons que les avis et autres contenus soient utiles, honnêtes et respectueux. En publiant du contenu, vous acceptez de suivre ces lignes directrices :

  • Véridique et pertinent : Si vous rédigez un avis, il doit reposer sur votre expérience réelle. N'exagérez pas et n'inventez pas d'événements. Veillez à ce que votre retour soit pertinent par rapport à la location de yacht et au service reçu. (Par exemple, il est acceptable de commenter que "le bateau était propre et conforme à l'annonce, mais la marina était bondée", mais il n'est pas pertinent de s'épancher sur des opinions politiques sans rapport.)
  • Ton respectueux : Évitez les grossièretés, les remarques discriminatoires ou les insultes personnelles. La critique est autorisée (même les avis négatifs sont importants pour la transparence), mais elle doit se concentrer sur les faits et votre expérience personnelle plutôt que d'attaquer le caractère d'une personne.
  • Aucun faux avis : Vous ne devez pas rédiger d'avis pour un charter que vous n'avez pas effectué, et vous ne pouvez pas vous évaluer vous-même ni évaluer une entreprise dans laquelle vous avez un intérêt. De même, vous ne pouvez pas payer ou inciter d'autres personnes à rédiger des avis biaisés. Nous disposons de systèmes pour détecter les avis suspects et supprimerons le contenu que nous estimons frauduleux ou présentant des conflits d'intérêts.
  • Considérations relatives à la vie privée : N'incluez pas d'informations permettant d'identifier d'autres personnes dans votre contenu public. Par exemple, ne publiez pas le nom complet, le numéro de téléphone ou l'adresse de quelqu'un dans un avis. Utilisez des prénoms ou des fonctions ("le skipper", "le propriétaire") plutôt que des informations identifiables. Et ne publiez les informations financières ou les données personnelles sensibles de personne.
  • Aucun spam ni publicité : Le contenu ne doit pas être utilisé pour faire la publicité de produits ou services sans rapport. Pour les Prestataires de yachts, l'annonce du bateau est l' endroit pour "faire la publicité" de leur bateau ; dans les avis ou autres sections, nous n'autorisons pas la publication de liens ou de promotions pour d'autres sites web ou entreprises. De même, les Clients ne doivent pas utiliser les avis ou les messages pour promouvoir leurs propres intérêts commerciaux.
  • Photos/vidéos : Si vous téléversez des photos ou des vidéos (par exemple dans un avis ou sur votre profil), assurez-vous qu'elles soient pertinentes (par exemple, des photos du bateau, des paysages de votre sortie en mer). Ne téléversez pas de contenu choquant, de nudité ni quoi que ce soit qui violerait les normes de décence ou pourrait nuire à la réputation de la Plateforme. Si d'autres personnes figurent sur vos photos, obtenez leur permission ou assurez-vous qu'elles acceptent de figurer dans une publication publique.

10.3. Octroi de licence à Croatia Yachting : En publiant ou en soumettant du contenu sur la Plateforme, vous accordez à Croatia Yachting une licence non exclusive, mondiale, gratuite, irrévocable, sous-licenciable et cessible d'utiliser, copier, modifier, distribuer, publier et afficher ce contenu dans le cadre de l'exploitation, de la promotion ou de l'amélioration de nos services.

  • Par exemple, nous pouvons afficher votre avis sur la page d'annonce du yacht pour que d'autres le lisent. Nous pouvons utiliser des extraits d'avis ou des photos dans des supports marketing ou sur les réseaux sociaux pour montrer de réelles expériences clients. Si vous partagez une belle photo d'un coucher de soleil depuis votre charter, nous serions ravis de la partager (avec mention de votre nom si possible) pour inspirer d'autres personnes.
  • Cette licence dure indéfiniment (ou au moins aussi longtemps que le contenu est protégé par les droits de propriété intellectuelle). Même si vous supprimez votre contenu ou votre compte, nous pouvons conserver des copies de sauvegarde ou des archives de celui-ci, et nous sommes autorisés à utiliser tout contenu qui a déjà été partagé ou distribué (par exemple, si votre avis a été inclus dans une newsletter, cette copie reste valide).

10.4. Modération et suppression : Croatia Yachting n' approuve pas au préalable chaque élément de contenu, mais nous nous réservons le droit de réviser, surveiller et supprimer ou modifier le contenu des utilisateurs à notre discrétion :

  • Nous pouvons supprimer un contenu qui enfreint ces Conditions, nos lignes directrices relatives au contenu, ou que nous jugeons inapproprié pour quelque raison que ce soit. Cela peut inclure des avis qui semblent faux, du contenu comportant un discours de haine ou du harcèlement interdits, ou des images non pertinentes.
  • Nous pouvons également désactiver votre capacité à publier si vous enfreignez de manière répétée les règles relatives au contenu.
  • Toutefois, nous ne sommes pas tenus de supprimer un contenu avec lequel quelqu'un (y compris un Prestataire de yachts) pourrait être en désaccord. Par exemple, si un Prestataire de yachts reçoit un avis négatif honnête et conforme aux lignes directrices, nous ne le supprimerons pas simplement parce qu'il est défavorable. Notre objectif est de maintenir la confiance grâce à des retours authentiques.
  • Si vous estimez que le contenu d'une autre personne (comme un avis vous concernant ou concernant votre charter) est faux ou enfreint ces Conditions, vous pouvez le signaler ou nous contacter en motivant votre demande. Nous enquêterons et déciderons équitablement, mais notre décision en matière de modération du contenu est définitive.

10.5. Aucune approbation du contenu des Utilisateurs : Le contenu des Utilisateurs, tel que les avis, est l'opinion de l'auteur individuel, et non de Croatia Yachting. Nous ne garantissons pas l'exactitude de tout avis ou déclaration formulé par les utilisateurs. Bien que nous puissions mettre en avant certains avis ou y répondre, cela ne signifie pas que nous approuvons leur contenu. Faites preuve de discernement : un seul mauvais (ou bon) avis peut ne pas refléter toute la réalité, c'est pourquoi des opinions multiples et des notes globales sont utiles.

10.6. Canaux de communication : Si la Plateforme inclut des forums, des salons de discussion, des blogs ou une intégration aux réseaux sociaux, tout ce que vous publiez dans ces espaces publics est public. Même dans le système de messagerie entre Client et Prestataire, bien qu'il soit privé entre vous deux (et sous la supervision de nos administrateurs), vous devez rester respectueux et vous rappeler que les communications écrites pourraient être citées lors de règlements de litiges.

10.7. Propriété intellectuelle du contenu : Hormis la licence que vous nous accordez, vous conservez la propriété du contenu que vous publiez. La publication de contenu ne transfère pas la propriété à Croatia Yachting. Vous nous donnez simplement, ainsi qu'à nos sociétés affiliées, l'autorisation de l'utiliser comme décrit. Si vous estimez que quelqu'un fait un usage abusif de votre contenu ou porte atteinte à votre propriété intellectuelle sur notre Plateforme, vous pouvez nous le signaler (par exemple, si un autre utilisateur a copié votre photo ou votre description).

10.8. Retours à Croatia Yachting : Si vous nous transmettez des retours, idées ou suggestions concernant la Plateforme ("Retours"), notez que cela est entièrement volontaire et que nous sommes libres d'utiliser les Retours comme bon nous semble, sans aucune obligation envers vous. Vous ne serez redevable d'aucune rémunération si nous mettons en œuvre une idée que vous avez suggérée. Nous traitons ces Retours comme non confidentiels et non exclusifs.

En résumé, nous accordons de la valeur au contenu que nos Utilisateurs apportent -- il enrichit la communauté et aide les autres à prendre des décisions éclairées. Veillez simplement à ce qu'il reste licite, courtois et pertinent. Croatia Yachting fera de son mieux pour maintenir un environnement de contenu digne de confiance, en conciliant liberté d'expression, respect et sécurité.

11. Droits de propriété intellectuelle

Croatia Yachting respecte les droits de propriété intellectuelle et attend des Utilisateurs qu'ils en fassent de même. Cette section décrit la propriété du contenu et de la propriété intellectuelle sur la Plateforme, ainsi que la manière dont vous pouvez et ne pouvez pas les utiliser :

11.1. Contenu de la Plateforme Croatia Yachting :

  • Propriété : Tout le contenu fourni par Croatia Yachting sur la Plateforme (à l'exclusion du contenu généré par les Utilisateurs traité à la Section 10) est détenu par Croatia Yachting ou concédé sous licence à Croatia Yachting. Cela inclut la conception globale du site web, les textes, graphiques, logos, icônes de boutons, images et vidéos que nous créons, les bases de données, les logiciels et le code qui font fonctionner le site, ainsi que les compilations de contenu (comme l' agencement des Annonces ou des avis). Le nom et le logo Croatia Yachting sont nos marques. Tous ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois de propriété intellectuelle.
  • Droits réservés : Croatia Yachting se réserve tous les droits sur sa propriété intellectuelle. Cela signifie qu'à l'exception de la licence limitée qui vous est accordée ci-dessous pour utiliser nos services, nous conservons la propriété et le contrôle sur la manière dont notre contenu est utilisé.

11.2. Licence limitée aux Utilisateurs :

  • Usage personnel : Croatia Yachting vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non cessible d'accéder et d'utiliser la Plateforme et son contenu pour votre usage personnel et non commercial lié à la finalité de la Plateforme (c'est-à-dire rechercher, évaluer et réserver des locations de yachts ou référencer votre yacht si vous êtes un prestataire).
  • Ce que vous pouvez faire : Vous pouvez afficher nos pages sur votre écran, télécharger un contenu raisonnable à des fins de mise en cache, et imprimer des pages du site web pour votre usage personnel (par exemple, imprimer une confirmation de Réservation ou le détail d'une Annonce pour en discuter avec vos compagnons de voyage).
  • Licence mobile/application : Si nous proposons une application mobile, par exemple, et que vous la téléchargez, nous vous accordons une licence limitée similaire pour installer et utiliser une copie de l'application sur votre appareil, uniquement pour utiliser la Plateforme à sa finalité prévue.

11.3. Utilisations interdites de notre PI :
Sans autorisation écrite préalable explicite de Croatia Yachting, vous ne devez pas :

  • Reproduire ou distribuer : Aucune copie, reproduction, distribution ou rediffusion d'une quelconque partie de la Plateforme ou de son contenu vers tout autre support ou site web, sauf dans les cas autorisés au point 11.2 pour un usage personnel. Par exemple, vous ne pouvez pas extraire nos annonces de bateaux pour créer un service concurrent, ni copier nos textes dans votre propre site web.
  • Œuvres dérivées : Ne modifiez, traduisez, adaptez ni ne créez d'œuvres dérivées à partir du contenu de la Plateforme. Cela inclut le fait de ne pas prendre nos images ou textes et de les altérer pour les réutiliser ailleurs.
  • Usage commercial : N'utilisez aucun contenu de notre Plateforme à des fins commerciales en dehors des transactions prévues par la Plateforme. Cela signifie que vous ne pouvez pas prendre des informations (comme les annonces de bateaux ou les avis des utilisateurs) et les vendre ou les utiliser pour générer du trafic vers votre propre entreprise commerciale.
  • Marques : N'utilisez pas le nom "Croatia Yachting", les logos, ni aucune marque commerciale ou marque de service figurant sur la Plateforme sans notre consentement préalable. Cela inclut le fait de ne pas utiliser notre nom dans des balises méta ou du texte caché à des fins de référencement, et de ne pas laisser entendre une approbation de notre part dans tout produit ou service auquel vous pourriez être associé.
  • Encadrer ou refléter : Vous ne pouvez pas "encadrer" (frame) ni "refléter" (mirror) une quelconque partie de la Plateforme sur tout autre site web ou serveur. Cela signifie que vous ne pouvez pas intégrer notre page web dans l'interface d'un autre site.
  • Ingénierie inverse : Vous ne pouvez pas effectuer d'ingénierie inverse ni tenter d'extraire le code source d'un logiciel ou d'une base de données utilisés dans la Plateforme, sauf dans la mesure permise par la loi (et si vous en avez besoin à des fins d'interopérabilité ou pour d'autres motifs légaux, vous devez nous contacter au préalable).
  • Extraction excessive : Vous ne devez pas récupérer systématiquement des données ou du contenu de la Plateforme pour créer une collection ou une base de données sans autorisation écrite. (La sauvegarde occasionnelle de quelques pages pour une lecture ultérieure convient ; faire fonctionner un bot pour télécharger chaque annonce ne conviendrait pas.)

11.4. Contenu du Prestataire de yachts : Les Prestataires de yachts téléversent souvent du contenu tel que des descriptions de bateaux, des images, des informations tarifaires et des disponibilités. Ils restent propriétaires de ce contenu, mais en le fournissant sur la Plateforme ils ont accordé à Croatia Yachting le droit de l'afficher et de l'utiliser pour le fonctionnement du service (comme couvert par la licence des utilisateurs à la Section 10). En tant qu'Utilisateur, vous ne devez pas réutiliser ailleurs les photos ou textes d'un Prestataire de yachts sans autorisation. Ceux-ci peuvent être protégés par le droit d'auteur du prestataire ou du photographe.

11.5. Réclamations pour atteinte au droit d'auteur :

  • Croatia Yachting respecte le droit d'auteur, tel que le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis et les directives européennes sur le droit d'auteur. Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur ou son agent et que vous estimez qu'un contenu de notre Plateforme porte atteinte à vos droits, vous pouvez nous adresser une notification demandant le retrait de l'élément. La notification doit inclure l'identification de l'œuvre protégée, l'identification de l'élément contrefaisant (avec l'URL ou des précisions pour nous aider à le localiser), vos coordonnées, une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l' utilisation n'est pas autorisée, ainsi que votre signature (physique ou électronique). Nous répondrons aux notifications valides en supprimant le contenu contrefaisant et, le cas échéant, en résiliant les comptes des contrevenants récidivistes.
  • Inversement, si un contenu que vous avez publié a été supprimé à la suite d'une réclamation et que vous estimez qu'il a été retiré à tort, vous pouvez nous adresser une contre-notification avec des détails similaires et nous l'examinerons.

11.6. Idées et retours : Comme mentionné précédemment, si vous nous envoyez des suggestions concernant notre Plateforme (comme la manière d'améliorer des fonctionnalités ou de nouvelles idées commerciales), vous le faites volontairement et nous n'avons aucune obligation de les garder confidentielles ni de vous rémunérer pour celles-ci. Le développement par nos soins d'idées similaires de notre propre initiative ou à partir d'autres sources ne porte pas atteinte à nos droits.

11.7. Propriété intellectuelle de tiers : Il arrive que notre Plateforme affiche un contenu provenant de tiers ou des liens vers des sites web de tiers (comme un blog comportant un article nautique, ou un lien vers le site d'une marina). Nous ne revendiquons aucune propriété sur le contenu de tiers et tous les droits afférents demeurent à leurs propriétaires. Si vous utilisez des sites ou contenus de tiers, vous êtes soumis à leurs conditions et devez également respecter leurs droits de PI.

11.8. Réserve de droits : Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans ces Conditions sont réservés par Croatia Yachting. Cela signifie que si nous n'avons pas spécifiquement indiqué que vous pouviez faire quelque chose avec notre contenu ou notre Plateforme, vous devez supposer que vous ne le pouvez pas.

11.9. Résiliation de la licence : Si vous enfreignez l'une des Conditions relatives à l'utilisation de notre propriété intellectuelle, votre autorisation d'utiliser notre Plateforme prend automatiquement fin. En outre, nous pouvons refuser l'accès à la Plateforme (comme bannir un compte ou une adresse IP) à ceux qui portent atteinte aux droits de PI.

En bref, veuillez utiliser notre Plateforme et notre contenu dans l'esprit dans lequel ils sont proposés -- pour vos besoins personnels de location de yacht. Respectez la créativité et le travail investis dans le contenu que vous voyez. Si vous aimez notre marque et souhaitez la partager, vous êtes le bienvenu pour partager des liens vers notre site ou parler de nous, mais ne faites pas un usage abusif de notre contenu et ne violez pas de droits. De même, nous nous engageons à respecter vos créations et à n'utiliser votre contenu que comme autorisé.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Croatia Yachting est une société croate, et notre relation juridique avec vous est donc ancrée dans le droit croate. Cette section explique comment nous traiterons les litiges, quel droit s'applique et où tout litige serait réglé :

12.1. Droit applicable : Les présentes Conditions et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des services (ainsi que tout litige ou réclamation découlant de ceux-ci ou en lien avec ceux-ci) sont régis et interprétés conformément aux lois de la République de Croatie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Nous choisissons spécifiquement le droit croate car il offre un cadre juridique cohérent pour nos activités, même si nous servons une base d'utilisateurs internationale.

  • Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, ce choix du droit croate ne vous prive d'aucune protection dont vous bénéficiez au titre des lois impératives de votre pays de résidence. Autrement dit, vous pouvez disposer de certains droits ou recours de consommateur au titre de votre droit local (notamment dans l' UE) qui continuent de s'appliquer à vous et auxquels le présent accord ne peut déroger.

12.2. Compétence juridictionnelle : Vous et Croatia Yachting convenez que tout litige, controverse ou réclamation découlant de ces Conditions ou s'y rapportant, ou de leur violation ou validité, qui ne peut être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents en Croatie. Sauf disposition contraire de la loi, les tribunaux de la ville de Zagreb (la capitale de la Croatie) seront généralement réputés constituer le for compétent pour de tels litiges, compte tenu du principal établissement attendu de notre société.

  • La compétence exclusive signifie que vous acceptez de ne pas intenter d'action contre nous devant les tribunaux d'un autre pays. De même, nous n'intenterons pas d'action contre vous devant d'autres tribunaux (sauf peut-être pour exécuter une décision de justice ou si cela est requis pour traiter de questions de biens, etc., mais principalement, la Croatie est le for).
  • Cela étant, si vous êtes un consommateur, il peut exister des cas, au titre du droit de l'UE, où vous pourriez choisir de porter une réclamation devant les tribunaux de votre pays d'origine. La clause de "compétence exclusive" peut ne pas s'appliquer à un consommateur dans certains cas (par exemple, les règles de l'UE permettent parfois aux consommateurs d'agir devant leurs tribunaux d'origine sous certaines conditions). Nous le mentionnons par souci de transparence, même si notre intention est d'orienter les litiges vers la Croatie lorsque c'est possible.

12.3. Résolution amiable : Avant de recourir à une procédure judiciaire formelle, nous vous demandons aimablement de nous contacter pour discuter et tenter de résoudre le problème de manière informelle. Notre équipe d'assistance client et de direction s'efforcera de bonne foi de répondre à vos préoccupations. De nombreux litiges ou malentendus peuvent être résolus par la communication --- par exemple, les problèmes liés à une réservation ou à un remboursement peuvent souvent être réglés sans action en justice lorsque vous nous donnez l'occasion de vous aider.

12.4. Règlement extrajudiciaire des litiges (REL) : Selon votre lieu de résidence et la nature du litige, vous pouvez avoir le droit d'utiliser une plateforme ou un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges. Par exemple :

  • Si vous résidez dans l'UE, vous pouvez envisager d'utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne (accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/odr) pour faciliter le règlement des litiges liés aux transactions en ligne. Cette plateforme peut transmettre votre réclamation à l'entité nationale de REL appropriée. Notez qu'il s'agit d'une option pour vous ; elle ne remplace pas notre accord ci-dessus sur la compétence juridictionnelle, mais c'est un outil qui peut aider à régler un litige hors des tribunaux.
  • Croatia Yachting ne s'engage à recourir à aucune entité de REL spécifique, sauf si la loi l' exige, mais nous examinerons de bonne foi toute proposition de REL.

12.5. Frais de justice : Dans tout litige découlant de ces Conditions, la partie gagnante aura droit au recouvrement de ses frais et honoraires d' avocat raisonnables, sauf interdiction légale ou lorsqu'une répartition différente des frais est prévue par la loi (par exemple, certaines lois de protection des consommateurs permettent aux consommateurs de recouvrer leurs frais s'ils gagnent, etc.). Cette clause s'applique principalement aux relations interentreprises, mais nous l'incluons de manière générale ; pour les consommateurs, un tribunal pourrait en décider autrement selon le droit local.

12.6. Délai pour introduire une action : Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation ou cause d'action que vous pourriez avoir découlant de ces Conditions ou de l'utilisation de la Plateforme, ou s'y rapportant, doit être introduite dans un délai d' un (1) an après la survenance de cette réclamation ou cause d'action, faute de quoi elle sera définitivement prescrite. Cela signifie que si quelque chose s'est produit, et que vous attendez plus d'un an pour intenter une action en justice, vous ne serez pas autorisé à la poursuivre (là encore, cela peut ne pas s'appliquer si une loi impose un délai plus long, mais de nombreux litiges généraux relèveraient de cette limite contractuelle).

12.7. Reconnaissance : Vous reconnaissez que l'objet de cette Section 12 est d'assurer une prévisibilité dans nos relations juridiques et de réduire potentiellement les coûts de contentieux en choisissant un cadre juridique familier. Nous estimons que le droit croate offre une base solide pour nos Conditions, et la Croatie dispose de procédures juridiques robustes pour le règlement des litiges. En acceptant ces Conditions, vous confirmez comprendre le choix du droit et du for.

Si vous avez des questions sur le fonctionnement du règlement des litiges avec Croatia Yachting, n'hésitez pas à nous les poser. Nous espérons sincèrement ne jamais avoir de litige sérieux avec nos utilisateurs ; nous apprécions votre confiance et travaillerons dur pour garantir votre satisfaction dans le cadre de notre plateforme.

13. Modifications des Conditions

L'environnement commercial et juridique dans lequel Croatia Yachting exerce son activité peut évoluer au fil du temps. Nous pouvons mettre à jour ou modifier ces Conditions afin de refléter des changements dans nos services, les retours des utilisateurs ou les exigences légales. Voici comment nous gérons les modifications du présent accord :

  • Droit de modification : Croatia Yachting se réserve le droit de réviser, mettre à jour ou modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications peuvent inclure l'ajout de nouvelles sections, la suppression de sections ou la modification de dispositions existantes. Nous le ferons à notre discrétion, mais de bonne foi et dans le souci d'offrir un service meilleur ou plus clair.
  • Notification des modifications : Si nous apportons des modifications substantielles aux Conditions, nous en informerons les utilisateurs par des moyens appropriés. Cela peut inclure :
    • La publication des Conditions mises à jour sur notre site web avec une nouvelle date de "Dernière mise à jour" en haut.
    • L'envoi d'une notification par e-mail ou d'un message dans le compte aux utilisateurs enregistrés résumant les modifications, en particulier si elles sont importantes ou réduisent vos droits.
    • Une fenêtre contextuelle ou une invite lorsque vous vous connectez à votre compte ou visitez le site, vous demandant d'examiner les nouvelles Conditions.
  • Acceptation des modifications : Une fois les Conditions mises à jour publiées et/ou communiquées, elles prendront généralement effet immédiatement ou tel qu'indiqué dans notre notification. En continuant à utiliser la Plateforme ou les services après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions, vous acceptez les Conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et pouvez fermer votre compte. Dans les cas où nous avons besoin de votre consentement explicite (par exemple, en raison d'exigences légales pour certaines modifications), nous l'obtiendrons séparément ; sinon, la poursuite de l'utilisation vaut consentement.
  • Examiner régulièrement : Il est judicieux d'examiner les Conditions périodiquement afin de rester informé de toute mise à jour. Nous afficherons toujours la dernière date de mise à jour, et nous pourrons parfois publier une archive des conditions antérieures ou un résumé des modifications par souci de transparence.
  • Modifications mineures : Toutes les mises à jour ne seront pas majeures. Les amendements mineurs (comme des clarifications, des corrections typographiques ou des changements qui n'affectent pas substantiellement vos droits) peuvent être effectués sans préavis, même s'ils seront tout de même reflétés dans les Conditions publiées.
  • Modifications des services : Si nous introduisons de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités, des conditions supplémentaires peuvent les régir. Nous pouvons les intégrer à ces Conditions ou les publier séparément (par exemple, une nouvelle fonctionnalité peut avoir des "conditions d'utilisation particulières"). En cas de conflit entre celles-ci et les présentes Conditions, les conditions spécifiques de la nouvelle fonctionnalité prévalent généralement pour cette fonctionnalité.
  • Désaccord avec les modifications : Dans le cas où vous n' acceptez pas les Conditions révisées, veuillez nous contacter pour nous faire part de vos préoccupations. Nous pouvons essayer de les clarifier ou d'y répondre. Toutefois, si vous n'êtes finalement pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser Croatia Yachting. Malheureusement, nous ne pouvons pas avoir des personnes utilisant la Plateforme sous un ensemble de conditions tandis que d'autres l'utilisent sous un autre ; ainsi, les dernières Conditions s'appliqueront uniformément.

Rappelez-vous, ces Conditions sont là pour vous protéger autant que nous, et pour définir des attentes claires. Nous ne les mettons pas à jour sans raison. Nous vous encourageons à lire toute nouvelle version des Conditions, car toute modification que nous apportons visera à améliorer votre compréhension, à respecter les normes juridiques ou à nous adapter à de nouvelles fonctionnalités de notre service. Merci de rester informé.

14. Coordonnées

Si vous avez des questions, préoccupations ou commentaires concernant ces Conditions générales ou tout aspect de la Plateforme Croatia Yachting, n'hésitez pas à entrer en contact avec nous. Nous sommes là pour vous aider et clarifier.

Nom de la société : Cusmanich d.o.o. (la société exploitant Croatia Yachting)
Adresse enregistrée : Vrboran 37, 21000 Split, Croatie.

E-mail : info@croatia-yachting.com
C'est le principal moyen de nous joindre pour le service client ou les demandes relatives à ces Conditions. Nous nous efforçons de répondre aux e-mails sous 1 à 2 jours ouvrables.

Téléphone : +385 91 3000 009 (ligne d'assistance client)
Si vous préférez appeler, vous pouvez nous joindre à ce numéro pendant les heures d'ouverture (de 9h00 à 17h00, heure d'Europe centrale, du lundi au vendredi). Notez que les questions complexes (en particulier les questions juridiques ou de compte) sont souvent mieux traitées par communication écrite, pour plus de clarté.

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